Conditions générales de vente
1) Notre Objectif
Nous proposons une Marketplace de mise en relation entre commerçants et particuliers. Les commerçants partenaires pourront proposer leurs produits sur le site et les utilisateurs pourront passer commande et payer en ligne.
2) Commandes
Chaque commande passée sur notre site internet sera transmise au commerçant Partenaire pour obtenir une confirmation de sa part. La commande est définitive une fois qu’elle a été passée par le client dans la une zone horaire disponible.
Nous vous envoyons alors, pour le compte de notre commerçant partenaire, un e-mail vous remerciant de votre commande et confirmant que celle-ci a été reçue par le commerçant partenaire.
En passant une commande sur notre site internet, vous agissez pour votre seul compte. Le contrat de fourniture de tout produit que vous commandez par notre intermédiaire est conclu entre vous et le commerçant partenaire et n’est conclu qu’à compter de l’envoi de l'E-mail de confirmation. Nous vous remercions de vérifier que l'adresse électronique que vous nous avez donnée est correcte car c'est elle qui nous permettra de communiquer avec vous au sujet de votre commande. Nous vous remercions de vérifier également que vous donnez une adresse et un numéro de téléphone exacts, afin de garantir que votre commande soit livrée au bon endroit, si le commerçant partenaire propose la livraison dans ses services. Si vous n'ouvrez pas la porte et ne répondez pas au téléphone dans les 10 minutes suivant l'arrivée à votre adresse de notre commerçant partenaire le commerçant aura le droit de partir et de vous facturer les produits commandés.
3) Produits en vente
Tous les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Votre commerçant partenaire peut proposer une solution de remplacement pour un produit qu’il ne pourra pas vous fournir. Nos commerçants partenaires peuvent utiliser des produits qui font l’objet d’allergie pour certaines personnes dans la préparation de certaines commandes. Veuillez appeler notre commerçant partenaire avant de passer commande si vous souffrez d'allergie ou mentionnez-le dans la partie « commentaire ». Commandeasy ne peut pas garantir que les produits vendus par nos commerçants partenaires sont sans allergène.
4) Vente D'alcool
4.1 Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée par votre commerçant partenaire lors de la livraison ou lors d’une commande à emporter qui est retirée sur le lieu de travail du commerçant (article L3342-1 du Code de la santé publique). Votre livreur pourra refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments. En passant une commande qui contient de l'alcool, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive.
4.2 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur notre « site internet », vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente d'alcools ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.
4.3 Si vous êtes identifié comme mineur, votre livreur reprendra la totalité de la commande et la somme correspondante à cette commande vous sera remboursée, déduite néanmoins d'un forfait de 10€ compensant les frais supportés par le commerçant partenaire et dus au non-respect des présentes conditions et à l’annulation de la commande.
4.4 Dans le cas où une boisson livrée serait impropre à la consommation (par exemple bouteille bouchonnée), le Client est invité à contacter Commandeasy dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures à compter de la livraison afin de procéder au remboursement ou l’échange du produit commandé. Commandeasy enverra alors le commerçant partenaire récupérer la boisson et vérifiera avec le vendeur que la boisson est bien impropre à la consommation. Commandeasy se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement en cas de boisson consommée de plus d’un quart de son contenu et/ou qui ne serait pas retournée dans son contenant d’origine avec bouchon d’origine. En cas de confirmation par le vendeur que la boisson est bien impropre à la consommation, Commandeasy et le commerçant partenaire procéderont à son échange ou remboursement, sans frais pour le Client.
5) Annulation
Vous ne disposez pas de droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation, les Repas, objets du contrat étant des denrées. Veillez à bien vérifier que la commande est conforme à vos attentes avant de valider.
6) Prix Et Reglement
Le prix des produits est indiqué dans notre service. Les prix sont TTC et incluent la TVA et les coûts de livraison le cas échéant. Les prix varient selon les produits. Les prix sont susceptibles d'être révisés à tout moment mais les modifications ne s'appliquent pas aux commandes pour lesquelles vous avez reçu l'e-mail de confirmation, sauf s'il y a une erreur manifeste sur le prix. Dans ce cas bien précis, nous vous avertissons dès que possible du problème de prix. Vous pouvez annuler votre commande lorsque nous vous informons de l'erreur. Malgré tous nos efforts, le prix de certains produits figurant dans notre service peut être erroné. Le commerçant partenaire concerné vérifie normalement ses prix dans le cadre du processus de passation de commande. Tous les achats peuvent être réglés par carte bancaire par le biais de notre Service. Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, carte bancaire, (visa, mastercard etc.). En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement. Le règlement est effectué directement à Commandeasy qui le transmet immédiatement au restaurant ou commerçant partenaire.
7) Notre Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Commandeasy fournit son Service et son contenu "en l'état" et "en fonction de la disponibilité". Selon les dispositions ci-dessous, ni Commandeasy ni quelque commerçant partenaire que ce soit n'ont de responsabilité vis-à-vis de vous en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser notre Service. Si la responsabilité de Commandeasy ou du commerçant partenaire est engagée vis-à-vis de vous, notre responsabilité totale cumulée est limitée au prix d'achat de la commande que vous avez effectuée. Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière la responsabilité de Commandeasy ou d'un commerçant partenaire sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions ou tentions d'exclure ou qu'il exclut ou tente d'exclure notre ou sa responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse. Le contrat de vente est conclu entre vous et le commerçant. Le commerçant partenaire que vous choisissez est un commerçant indépendant, distinct de notre société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Le commerçant partenaire, vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant Code de la consommation).
8) Évènements Indépendants De Notre Volonté
Aucune partie n'est responsable vis-à-vis de l'autre d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires. Pour éviter tout doute, rien dans la clause 11 n'autorise le client à ne pas s'acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent contrat.
9) Renonciation
Ni vous, ni Commandeasy, ni le commerçant partenaire n'êtes responsables vis-à-vis des autres parties d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.
10) Disjonction
Si une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable, la force exécutoire intégrale des autres dispositions demeure.
11) Notre Droit De Modifier Ces Conditions
Commandeasy peut réviser les présentes conditions à tout moment en modifiant cette page. Vous êtes censé vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications que nous avons apportées car elles sont contraignantes pour vous.
12) Droit Et Competence
Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation de nos Services. Les présentes conditions d'utilisation et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d'utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis par et interprétés conformément au droit français. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il vous est possible de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.